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Le contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme

Pour conclure, nous évoquerons la procédure devant la Cour dont la jurisprudence est liée à la violation, par l'Etat français, du principe du délai raisonnable mentionné à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il s'agit d'une procédure rarement introduite par les patients et qui nécessite préalablement l'épuisement des voies de recours internes. C'est-à-dire que ce recours est conditionné à l'existence d'une décision de justice rendue préalablement par la plus haute juridiction de l'ordre juridictionnel (Cour de cassation pour le contentieux civil et Conseil d'Etat pour le contentieux administratif).

La Cour apprécie le caractère déraisonnable du délai de procédure en fonction de critères qu'elle a elle-même fixés tels la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes.

Lorsque l'affaire n'est pas complexe et que le requérant n'a pas contribué à ralentir la procédure au niveau national, elle accorde une indemnité en raison du préjudice subi.

Ainsi, la Cour a jugé que huit ans et deux mois de procédure, portant sur un avis de recouvrement du centre hospitalier au titre du forfait journalier  ou sur trois procédures administratives contestant un internement constituent un dépassement du délai raisonnable. - CEDH, 4^ème section 11 janvier 2000, n°31430/96, Seidel c/ France - CEDH, 3^ème section, 12 décembre 2000, n°28660/95, Ballestra c/ France.

En revanche, ne constitue pas une telle violation le comportement du requérant contribuant à allonger les délais de procédure ; celui-ci ayant déposé quinze recours portant sur le même internement, l’examen de l’affaire ainsi que le prononcé du jugement avaient été retardés. La Cour a relevé l’attitude procédurière caractérisée du requérant qui a constitué une cause majeure de la durée de la procédure - CEDH, 30 janvier 2001, n°39277/98, Vermeersch c/ France.

La Cour a apporté des modifications aux modalités de sa saisine puisqu’il appartient désormais aux requérants nationaux de saisir préalablement les juridictions internes d’une action spécifique fondée sur l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, en engageant la responsabilité de l'agent judiciaire du Trésor pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait des délais anormalement longs de procédure, devant le Tribunal de grande instance. C'est après avoir épuisé les voies de recours nationales que la Cour de Strasbourg est en mesure d'examiner l'espèce en appliquant ses propres critères. - CEDH, 11 septembre 2002, n°57220/00, Misfud c/ France

Sur le fondement de l’article 5 paragraphe 4 de la Convention (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), la Cour a sanctionné l'Etat français dans des affaires où elle a relevé que le juge judiciaire, saisi d'une demande de sortie immédiate, avait désigné un expert trois mois plus tard, alors que la mesure d'internement avait été levée une semaine auparavant. - CEDH, 27 juin  2002, D.M. c/ France, req. n°41376/98, § 29 à 31, ou encore lorsqu'il n'a pas désigné d'expert pendant les deux semaines suivant sa saisine - CEDH,18 juin 2002, Delbec c/ France, req. n°43125/98, § 34 à 38, ou enfin lorsque le procureur, saisi par une hospitalisée, a transmis le courrier au juge de la sortie immédiate trois semaines plus tard et a adressé une demande de renseignements au centre hospitalier un mois après - CEDH, 27 septembre 2002, L.R. c/ France, req. n°33395/96.

En 2004, la Cour a sanctionné l'Etat français pour arrestation irrégulière et mauvais traitement d'un couple de restaurateurs, maintenu quatorze heures en détention à l'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris et a alloué des dommages et intérêts aux intéressés - CEDH, 19 mai 2004, req.n°44568/98, R.L. et M-J.D. c/ France.

 
L'action en mainlevée de la mesure d'hospitalisation

Cette autre procédure est destinée aux personnes privées de leur liberté qui tentent d'obtenir la sortie de l'établissement dans lequel elles se trouvent internées . Elle est prévue à l'article L3211-12 du CSP.

La demande de l'intéressé se présente sous la forme d'une requête qui doit être adressée au juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège l'établissement hospitalier.

La loi énumère largement les personnes qui peuvent saisir le juge en énonçant notamment celle qui est "susceptible d'agir dans l'intérêt du malade".

Le juge des libertés et de la détention siège en présence du Procureur de la république. La demande est examinée dans un délai court, il faut compter en principe trois semaines à partir de l'enregistrement de la procédure par le greffe.

Dans cette procédure de référé, le juge doit instruire l'affaire le plus rapidement possible.

La pratique démontre qu'il ordonne la désignation de deux psychiatres inscrits sur des listes pour voir statuer sur le bien ou le mal fondé de l'hospitalisation, d'un point de vue médical. En effet, n'étant pas médecin, il ne saurait prendre la décision d'ordonner la remise en liberté sans procéder, préalablement, à des "vérifications nécessaires" comme le rappelle le texte.

Mais s'il ordonne de nouvelles investigations et tarde à statuer alors qu'il est patent que l'internement n'est pas légal ou n'est pas justifié, le juge viole la Loi (ex. le juge qui ordonne la communication de renseignements médicaux touchant à l'intimité des personnes non parties au procès comme l'épouse et la fille de l'hospitalisé). - CA Paris, 1^ère chambre section B, 17 juin 2004, n°04/06710, Vermote c/ préfecture des Hauts de Seine.

A l'issue de la procédure, le juge ordonne la sortie immédiate ou rejette la demande de mainlevée de la décision d'hospitalisation d'office.

Par exemple, la sortie a été prononcée dans le cas suivant : lorsque le Préfet ou le procureur ne prouve pas que les troubles mentaux sont de nature à constituer un danger pour la sécurité des personnes ou de l'ordre public, tel est le cas de simples perturbations causées par une personne, au sein de la maison de retraite de ses parents, qui ne relèvent pas de l'esclandre. - TGI Lille, 19 septembre 2000, M. Vandamme c/ Préfet du Nord et autres.

Une précision doit être apportée avec l'hospitalisation des aliénés criminels qui ne permet pas la procédure de mainlevée puisqu'il ne peut y être mis fin que sur décision conforme de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement. - Cass. 1^ère civ., 11 juin 2002, n°99-20.136 et n°00-14.681, B. c/ Procureur général près la CA Nîmes.

Enfin, il convient d'indiquer qu'au cours d'une hospitalisation, un hospitalisé peut saisir en même temps les deux juges de l'urgence (juge administratif des référés et juge des libertés individuelles), en invoquant le non respect de l'obligation de motivation des actes attaqués. - TA Versailles, référés, 23 juin 2004, n°042912, D. c/ Préfet des Yvelines - TGI Versailles, ordonnance du 25 juin 2004, n°04/00069.

L'action en annulation

Il s'agit d'une procédure qui a pour objet d'annuler les décisions prises par l'Administration : arrêté provisoire, arrêté de placement en hospitalisation, décision d'admission du directeur de l'établissement qui accueille le malade, ainsi que les décisions de maintien qui peuvent être prises par les autorités, comme les décisions de sorties à l'essai.

La saisine du Tribunal se présente sous la forme d'une requête qui doit être adressée au Tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité, qui a pris la décision attaquée, a son siège. Elle doit être dirigée contre cette autorité.

La présence de l'avocat pour ce type de procédure ne constitue pas une formalité obligatoire prévue par la Loi.

La requête doit être rédigée en langue française, signée, datée et accompagnée de la décision contestée. Elle doit exposer les faits et les arguments invoqués qui devront conduire le juge à prononcer l'annulation. Ces arguments portent le nom de "moyens".

Il est important d'attirer l'attention sur le délai dans lequel doit être déposé la requête qui est de deux mois à compter du jour où la décision attaquée est portée à la connaissance de l'intéressé, c'est-à-dire "notifiée". La notification est une formalité légale qui n'est pas toujours respectée et qui a donné lieu à un contentieux dont on peut rappeler qu'il entraîne la responsabilité pécuniaire de son auteur.

Lorsque la date de notification de l'arrêté ordonnant l'hospitalisation d'office n'est pas connue et ne mentionne pas les voies et délais de recours courant à l'encontre de l'intéressé, l'action devant le Tribunal n'est pas forclose - TA Versailles, 7 mars 2005, n°0404294, Mme Berkane. Autrement dit, le requérant peut encore saisir le Tribunal.

Une fois enregistrée au greffe, la requête sera instruite. Un délai d'un à deux ans, avant que le dossier soit appelé à une audience des plaidoiries, est une pratique courante.

Ensuite, le Tribunal rend son jugement d'annulation de la décision attaquée ou de rejet de la requête.

Le jugement est alors notifié à l'intéressé et le délai d'appel de deux mois commence à courir à compter de la date de réception de celui-ci par son destinataire.


En appel, la présence de l'avocat est une formalité obligatoire.

L’article L3211-3 du Code de la Santé Publique  énonce les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement de manière énumérative.

Il rappelle le principe selon lequel lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Si les droits individuels sont, en grande partie, énoncés à l’article L3211-3 du CSP, l'incorporation des dispositions de la Convention européenne au droit national donne une large marge de manoeuvre au juge pour garantir leur protection.

1 - Le droit d’être informé dès l’admission et par la suite, à sa propre demande, de sa situation juridique et de ses droits

Ce droit a souvent donné lieu au contentieux devant les Tribunaux car les mairies et les préfectures se dispensaient de notifier les décisions attentatoires à la liberté aux intéressés.

Pourtant les textes autres que le Code de la santé publique l'énoncent et il suffit de se référer aux décisions de justice pour s'en convaincre - TA Dijon, 9 avril 2002, M.P.B. c/ Préfet de la Nièvre., visant la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ainsi que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L'article 5-1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que « nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales… : s’il s’agit de la détention régulière…d’un aliéné » combiné à l'article 5-2 en vertu duquel toute personne privée de liberté doit être informée des raisons de son arrestation, principe retenu aussi par l’article 9 paragraphe 2 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques. Ces textes internationaux constituent désormais des références intégrées aux décisions de justice.

Ainsi, le juge rappelle que "les conventions internationales font obligation à l'autorité administrative investie du pouvoir d'ordonner le placement d'office d'une personne en état d'aliénation, de porter à la connaissance de celle-ci les motifs de cette procédure" - CAA Paris, 7 juillet 1998, n°96PA01545, Ballestra.

2 - Le droit de communiquer avec un certain nombre d’autorités

Celles-ci sont mentionnées à l’article L3222-4 du CSP, il s’agit du représentant de l’Etat dans le département, du juge du tribunal d’instance et du procureur de la République dans le ressort duquel est situé l’établissement.

3 - Le droit de saisir la Commission prévue à l’article L 3222-5 du Code de la Santé Publique

Il s'agit de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, dont les compétences sont énoncées à l'article L3223-1 du Code de la santé publique, peut proposer au président du Tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient, d'ordonner sa sortie dans le cas où elle estime une telle demande médicalement bien fondée.

4 - Le droit de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix

Le droit pour un hospitalisé d'être assisté d'un médecin ou d'un avocat de son choix est protégé lorsqu'il est invoqué au cours d'une procédure de mainlevée.

La jurisprudence considère que deux nouveaux experts judiciaires doivent être désignés malgré l'intervention antérieure de premiers experts, dès lors que l'avocat de l'intéressé n'a pas été convoqué à l'expertise, ce qui l'a empêché de faire valoir ses observations, transmettre les documents ou dire ce qu’il estimait nécessaire.

Ce principe fonde également le droit d'être assisté d’un médecin de son choix au cours des expertises.- CAA Bordeaux, 1^ère ch.,Sect.C, 13 décembre 2000, n°RG 99/01043, "M.Baudoin".

5 - Le droit d’émettre ou de recevoir des courriers

Le juge prononce l'annulation des décisions des chefs de service limitant systématiquement les communications téléphoniques en considérant qu'une telle limitation n’est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement d'une part, et à l’article 8 de la CEDH, d'autre part.

En revanche une telle limitation est justifiée en présence de circonstances particulières tirées des exigences de l’ordre public.

En plus de l'annulation, le juge octroie des dommages et intérêts pour les préjudices subis, notamment par les personnes extérieures qui tentent de communiquer avec l'hospitalisé ; tel est le cas d'un proche qui ne peut s'entretenir avec le patient - TA Strasbourg, 10 avril 2001, M. Bernardet c/ CHS de Sarreguemines, n°9901322.

Le juge examine parfois l'arrêté du 5 février 1938 portant règlement-modèle applicable au service intérieur des asiles d’aliénés, qui peut être invoqué devant les tribunaux par l'établissement hospitalier. Ce texte, qui prévoit des possibilités de restriction des visites des patients nécessite, pour recevoir son application, une délibération du conseil d'administration de l'établissement, (notamment pour les jours et heures pendant lesquels les malades doivent les recevoir), de sorte qu'en l'absence de celle-ci, l'arrêté se trouve dépourvu de base légale. La limitation du droit de visite est alors jugée illégale. - TA Versailles, 12 mars 1998, Seidel.

6 - Le droit de consulter le règlement intérieur de l’établissement hospitalier et de recevoir les explications qui s’y rapportent

Ce droit constitue un des aspects du droit à l'information précédemment examiné (cf. section 1)

7 - Le droit d’exercer son droit de vote

8 - Le droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix

 Ces droits ne seront pas développés car ils n'ont pas donné lieu à du contentieux.

Il est important de rappeler que l’article L3211-3 du CSP énonce que tous ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux alinéas 4, 10 et 7 (émettre ou recevoir du courrier, exercer son droit de vote, se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix), peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade.

Enfin, le Code met à la charge du Préfet qui ordonne la mesure d’hospitalisation d’office d’en aviser la famille de l’intéressé tant pour la décision de placement que pour celle de maintien et de sortie.

Dans une affaire très particulière où ils étaient saisis de l'application de ce droit, les juges ont considéré que si le frère de la requérante était dépressif, SDF et maintenait peu de relations avec sa famille, il effectuait de temps en temps des séjours dans le cabanon appartenant à celle-ci où il avait été finalement découvert mort de malnutrition et d’hypothermie, de sorte que l'absence d'information relative aux mesures d'hospitalisation avait constitué une perte de chance pour la requérante de prendre des mesures afin d'éviter que son frère reste dans l’abandon le plus total. - CAA Bordeaux, 2^ème ch.,  28 mai 2002, n°99BX01892.

9 - Le droit d'accès à son dossier administratif comme à son dossier médical est un droit qui a donné également lieu à un contentieux auprès des tribunaux.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe, consacré à l'article L1111-7 du Code de la santé publique, du droit d'accès d'un patient à l'ensemble des informations qui sont formalisées et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement, ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre des professionnels de santé.

Pour les patients hospitalisés sous contrainte, la Loi a prévu qu'à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cas d'une HO ou d'une HDT peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risque d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Le délai de transmission est de deux mois quand la CDHP intervient.

Par ailleurs, le Titre 9 de la Charte du patient hospitalisé porte sur l'accès aux informations contenues dans les dossiers administratifs et médicaux. Il dispose au 4^ème § que "l'usager a un droit d'accès aux documents administratif…; il en fait la demande auprès du directeur de l'hôpital. En cas de refus express ou tacite de celui-ci, il peut solliciter l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs".

S'agissant de la nature des documents communicables, cette dernière est venue préciser que le registre d'établissement est un document administratif dont les extraits sont communicables sans l'intermédiaire d'un médecin pour les certificats médicaux qui y sont reportés (tels que les certificats d'admission et de maintien). Quant au rapport circonstancié rédigé par un médecin ayant conduit à une hospitalisation d'office il est, quoique établi par un médecin, un document administratif directement communicable à la personne concernée car destiné à des autorités non médicales telles que le préfet et la commission départementale des hospitalisations psychiatriques - CADA séances des 29 mai 1997 et 20 janvier 2000.

Les hôpitaux qui ne communiquent pas les pièces demandées par les patients se voient condamnés à leur verser une indemnité en réparation du préjudice né du retard pris dans la communication de celles-ci - TA Orléans 12 février 1998 Mlle Bouilly c/ CHR d'Orléans - TA Lille 20 mai 1998 M.Loyen c/ Etablissement public de santé de Lille Métropole.

Les établissements peuvent également être condamnés à verser une astreinte prononcée et liquidée par le Tribunal administratif. - TA PAU, jugements des 26 mai 1998et 15 décembre 1998, Menvielle. Ce pouvoir appartient à la juridiction administrative depuis une loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes et à l'exécution des décisions de justice par les personnes publiques.

C'est la question et c'est naturel, qui préoccupe les gens. Malheureusement, on ne peut pas dire, au début de l'internement, combien de temps cela va durer. C'est là que les certificats médicaux prennent leur importance.
Encore une fois, il convient de distinguer hospitalisation d'office et hospitalisation à la demande d'un tiers. 


HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS.

On a vu dans un précédent article, que dans les trois jours précédant l'expiration des 15 premiers jours d'hospitalisation, un certificat médical doit être établi.
Pour mémoire, ce certificat doit:
- préciser la nature et l'évolution des troubles que présente la personne,
- ET indiquer CLAIREMENT si les conditions de l'hospitalisation sans consentement sont ou non toujours réunies.

Sur la base de ce certificat médical, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale de 1 mois.

Après, l'hospitalisation pourra être maintenue, sur la base d'un certificat médical du même type et aussi pour une durée de 1 mois à chaque fois.


Quand est-ce que je sors?

1. La mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers est levée dès qu'un psychiatre de l'établissement de soins certifie que les conditions de l'hospitalisation ne sont plus réunies.

Ainsi, tout dépend du médecin psychiatre. C'est pour cela qu'il convient de faire preuve d'une grande prudence avant de signer la demande d'hospitalisation de quelqu'un qu'on connaît: la personne ne pourra pas sortir de l'hôpital comme elle le veut!

2. Le tiers qui a effectué la demande d'hospitalisation, peut demander la levée de la mesure, tout comme la personne qui y autorisée par le Conseil de Famille, ou encore la Commission des hospitalisations psychiatriques.

3. L'hospitalisation à la demande d'un tiers peut également être levée par décision du Préfet, qui, comme dans le premier cas, constate que les conditions de l'hospitalisation ne sont plus réunies.

4. Le Juge de la Liberté et de la Détention peut également rendre une ordonnance aux fins de mainlevée de la mesure, sur demande du patient, du Procureur, de la Commission des hospitalisations psychiatrique, toute personne y ayant intérêt ou sur auto-saisine.

5. La mesure peut être également levée si les certificats médicaux exigés par la Loi ne sont pas etablis dans les délais impartis par le texte.


HOSPITALISATION D'OFFICE.

Comme pour l'hospitalisation à la demande d'un tiers, on a vu que des certificats médicaux doivent être établis dans certains délais.

Dans les 3 jours précédant l'expiration du 1er mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat (Préfet à Paris, Maires en Province) peut, APRES AVIS MOTIVE D'UN PSYCHIATRE, prononcer le maintien de l'hospitalisation pour une nouvelle durée de 3 mois.

Après, l'hospitalisation d'office peut être renouvelée de la même façon pour des périodes de 6 mois maximum.

Très important: si le représentant de l'Etat ne prend pas de décision à l'issue de chacun de ces délais, la levée de l'hospitalisation d'office est acquise, c'est à dire que la personne peut sortir.

Indépendamment de ces délais, le représentant de l'Etat peut mettre fin à la mesure d'hospitalisation d'office à tout moment après avis d'un psychiatre ou sur proposition de la Commission des hospitalisations psychiatriques.

Comme dans l'hospitalisation à la demande d'un tiers, le Juge de la Liberté et de la Détention peut ordonner la mainlevée de la mesure, sur demande du patient, de la Commission des hospitalisations psychiatriques.