Mes droits à l'IPPP depuis l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 21 décembre 2007

Pour mémoire:

Dans sa décision du 21 décembre 2007, la Cour administrative d'appel a estimé que le séjour à l'IPPP constitue une mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Il en résulte que les droits que la Loi accordent aux personnes hospitalisées sans leur consentement (HO, HDT) sont applicables aux personnes séjournant à l'IPPP.



Quels sont ces droits?

Aux termes de l'article L3211-3 du Code de la santé publique, les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement (HO, HDT et IPPP) sont les suivants:

- le droit d'être informé, dès l'admission, et par la suite, sur demande, de sa situation juridique et de ses droits, qui sont:

1. le droit de communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L3222-4 du Code de la santé publique (Représentant de l'Etat dans le département, Juge du Tribunal d'Instance, Président du Tribunal de Grande Instance ou son délégué, le Maire ou son représentant, le Procureur de la République)

2. le de saisir la Commission prévue à l'article L3222-5 du Code de la santé publique (Commission départementale des hospitalisations psychiatriques)

3. le droit de prendre conseil d'un médecin ou d'un Avocat de son choix

4. le droit d'envoyer et de recevoir des courriers

5. le droit de consulter le règlement intérieur de l'Etablissement et de recevoir des explications (logiquement ce droit, dans le cas de l'IPPP doit viser la Charte d'accueil)

6. le droit d'exercer sont droit de vote

7. le droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix