Internement: action judiciaire V

Le contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme

Pour conclure, nous évoquerons la procédure devant la Cour dont la jurisprudence est liée à la violation, par l'Etat français, du principe du délai raisonnable mentionné à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il s'agit d'une procédure rarement introduite par les patients et qui nécessite préalablement l'épuisement des voies de recours internes. C'est-à-dire que ce recours est conditionné à l'existence d'une décision de justice rendue préalablement par la plus haute juridiction de l'ordre juridictionnel (Cour de cassation pour le contentieux civil et Conseil d'Etat pour le contentieux administratif).

La Cour apprécie le caractère déraisonnable du délai de procédure en fonction de critères qu'elle a elle-même fixés tels la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes.

Lorsque l'affaire n'est pas complexe et que le requérant n'a pas contribué à ralentir la procédure au niveau national, elle accorde une indemnité en raison du préjudice subi.

Ainsi, la Cour a jugé que huit ans et deux mois de procédure, portant sur un avis de recouvrement du centre hospitalier au titre du forfait journalier  ou sur trois procédures administratives contestant un internement constituent un dépassement du délai raisonnable. - CEDH, 4^ème section 11 janvier 2000, n°31430/96, Seidel c/ France - CEDH, 3^ème section, 12 décembre 2000, n°28660/95, Ballestra c/ France.

En revanche, ne constitue pas une telle violation le comportement du requérant contribuant à allonger les délais de procédure ; celui-ci ayant déposé quinze recours portant sur le même internement, l’examen de l’affaire ainsi que le prononcé du jugement avaient été retardés. La Cour a relevé l’attitude procédurière caractérisée du requérant qui a constitué une cause majeure de la durée de la procédure - CEDH, 30 janvier 2001, n°39277/98, Vermeersch c/ France.

La Cour a apporté des modifications aux modalités de sa saisine puisqu’il appartient désormais aux requérants nationaux de saisir préalablement les juridictions internes d’une action spécifique fondée sur l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, en engageant la responsabilité de l'agent judiciaire du Trésor pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait des délais anormalement longs de procédure, devant le Tribunal de grande instance. C'est après avoir épuisé les voies de recours nationales que la Cour de Strasbourg est en mesure d'examiner l'espèce en appliquant ses propres critères. - CEDH, 11 septembre 2002, n°57220/00, Misfud c/ France

Sur le fondement de l’article 5 paragraphe 4 de la Convention (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), la Cour a sanctionné l'Etat français dans des affaires où elle a relevé que le juge judiciaire, saisi d'une demande de sortie immédiate, avait désigné un expert trois mois plus tard, alors que la mesure d'internement avait été levée une semaine auparavant. - CEDH, 27 juin  2002, D.M. c/ France, req. n°41376/98, § 29 à 31, ou encore lorsqu'il n'a pas désigné d'expert pendant les deux semaines suivant sa saisine - CEDH,18 juin 2002, Delbec c/ France, req. n°43125/98, § 34 à 38, ou enfin lorsque le procureur, saisi par une hospitalisée, a transmis le courrier au juge de la sortie immédiate trois semaines plus tard et a adressé une demande de renseignements au centre hospitalier un mois après - CEDH, 27 septembre 2002, L.R. c/ France, req. n°33395/96.

En 2004, la Cour a sanctionné l'Etat français pour arrestation irrégulière et mauvais traitement d'un couple de restaurateurs, maintenu quatorze heures en détention à l'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris et a alloué des dommages et intérêts aux intéressés - CEDH, 19 mai 2004, req.n°44568/98, R.L. et M-J.D. c/ France.